Organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges selon l'art. 21 DSA
Nous résolvons les litiges. Équitable, rapide et gratuit.
Les étapes du règlement des différends :
Vous avez un conflit avec une plateforme en ligne
La plate-forme en ligne prend une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord, soit concernant votre contenu ou votre produit, soit concernant le contenu ou le produit de quelqu'un d'autre contre lequel vous vous êtes plaint.
Vous déposez une réclamation auprès d'ADROIT.
Vous pouvez donc soumettre votre réclamation à ADROIT en remplissant notre formulaire en ligne. Nos services sont gratuits pour vous. Vous recevrez des notifications lorsque vous aurez soumis votre réclamation avec succès, et dès que nous l'aurons transmise au fournisseur de la plateforme en ligne, après avoir procédé à une évaluation préliminaire.
La plate-forme en ligne soumet sa réponse
Après avoir déposé votre demande, le fournisseur de la plateforme en ligne dispose d'un délai de deux semaines pour vous répondre.
Évaluation juridique
Nos décideurs évaluent votre demande et prennent une décision de règlement.
C'est l'heure de la décision !
ADROIT vous fournit la décision de règlement, ainsi qu'au fournisseur de la plateforme en ligne.
ADROIT est autorisé à fournir des services de règlement des litiges sur l'ensemble du marché des Unions européennes.
Notre certification pour fournir des services de résolution des litiges n’est pas limitée à Malte ou à tout autre État membre. ADROIT est habilité à résoudre les litiges sur l’ensemble du marché européen, quel que soit le siège social du fournisseur de la plateforme en ligne ou le lieu de résidence de l’utilisateur.
« Nous sommes honorés d’être la première entreprise autorisée dans l’UE à fournir des services de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Cette étape souligne notre volonté de promouvoir l’équité, la transparence et l’efficacité dans l’espace numérique. Nos services de règlement extrajudiciaire joueront un rôle essentiel en aidant les plateformes en ligne à naviguer dans le nouveau paysage réglementaire et à renforcer la confiance de leurs utilisateurs. »
FAQ
Quand puis-je déposer une plainte ?
Vous pouvez déposer une plainte contre les décisions de modération des plateformes en ligne. Il s'agit notamment de :
i. Décisions de supprimer ou de désactiver l'accès aux informations ou d'en restreindre la visibilité
ii. La décision de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service, en tout ou en partie, aux destinataires ;
iii. La décision de suspendre ou de résilier le compte du destinataire ;
iv. Décisions de suspendre, de résilier ou de restreindre la capacité de monétiser les informations fournies par les destinataires.
Si vous tombez sur un contenu illégal ou qui enfreint les lignes directrices de la communauté, vous pouvez déposer une réclamation auprès d'ADROIT. Il en va de même si votre contenu est supprimé et que vous pensez qu'il n'enfreint aucune règle.
Puis-je déposer une demande d'indemnisation quel que soit mon pays de résidence ?
La certification d'ADROIT pour fournir des services de règlement des litiges n'est pas limitée à un État membre de l'UE. ADROIT est habilité à résoudre les litiges sur l'ensemble du marché européen, quel que soit le siège social du fournisseur de la plateforme en ligne ou le lieu de résidence de l'utilisateur.
Indépendamment de votre pays de résidence, vous pouvez déposer une plainte auprès d'ADROIT, quel que soit votre lieu de résidence, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. La résidence du plaignant n'est pas un critère d'admissibilité. Cependant, votre réclamation doit avoir un lien substantiel avec l'UE, ce qui est un critère de recevabilité.
Que signifie en pratique le critère du "lien substantiel" ?
- Si vous vivez à l'intérieur de l'UE, vos demandes ont généralement un lien substantiel avec l'UE.
- Si vous vivez en dehors de l'UE, vous devez démontrer l'existence d'un lien substantiel entre votre demande et l'Union européenne. C'est le cas lorsque vous êtes un fournisseur de contenu dont les spectateurs ou les lecteurs vivent dans l'UE, ou lorsque vous développez des applications destinées au marché européen. Il ne s'agit là que d'exemples. ADROIT évaluera au cas par cas si votre demande a un lien substantiel avec l'UE.
Qui prend en charge la procédure de règlement amiable ?
Conformément à l'art. 21 DSA, le fournisseur de la plateforme en ligne doit supporter les coûts de la procédure. L'utilisateur ne sera pas facturé pour le règlement des litiges d'ADROITs.
Combien de temps faut-il à ADROIT pour traiter ma demande ?
ADROIT est légalement tenu de traiter votre demande d'indemnisation en 90 jours ou moins. Cependant, nous sommes beaucoup plus rapides. Après avoir envoyé votre demande, vous recevrez généralement la décision finale trois semaines après l'envoi.
Quels sont les domaines d'expertise d'ADROIT ?
ADROIT réglera les litiges, sans frais pour l'utilisateur, sur la base d'une expertise avérée dans les domaines concernés :
- Plateformes d'achat et de réservation en ligne
- Plateformes de partage de contenu et de marketing axé sur le contenu
- Crowdfunding et prêts P2P
- Web3, Defi, NFT et plateformes et protocoles fintech
- Plateformes de jeux, de paris et de jeux d'argent
- Plates-formes d'échange et places de marché B2B, B2C et P2P