Organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges selon l'art.
conformément à l'art. 21 DSA
Nous résolvons les litiges. Équitable, rapide et gratuit.
Les étapes du règlement des différends :
Vous avez un conflit avec une plateforme en ligne
La plate-forme en ligne prend une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord, soit concernant votre contenu ou votre produit, soit concernant le contenu ou le produit de quelqu'un d'autre contre lequel vous vous êtes plaint.
Vous déposez une réclamation auprès d'ADROIT.
Vous pouvez donc soumettre votre réclamation à ADROIT en remplissant notre formulaire en ligne. Nos services sont gratuits pour vous. Vous recevrez des notifications lorsque vous aurez soumis votre réclamation avec succès, et dès que nous l'aurons transmise au fournisseur de la plateforme en ligne, après avoir procédé à une évaluation préliminaire.
La plate-forme en ligne soumet sa réponse
Après avoir déposé votre demande, le fournisseur de la plateforme en ligne dispose d'un délai de deux semaines pour vous répondre.
Évaluation juridique
Nos décideurs évaluent votre demande et prennent une décision de règlement.
C'est l'heure de la décision !
ADROIT vous fournit la décision de règlement, ainsi qu'au fournisseur de la plateforme en ligne.
ADROIT est autorisé à fournir des services de règlement des litiges sur l'ensemble du marché des Unions européennes.
Notre certification pour fournir des services de résolution des litiges n’est pas limitée à Malte ou à tout autre État membre.
ADROIT est habilité à résoudre les litiges sur l’ensemble du marché européen, quel que soit le siège social du fournisseur de la plateforme en ligne ou le lieu de résidence de l’utilisateur.
« Nous sommes honorés d’être la première entreprise autorisée dans l’UE à fournir des services de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Cette étape souligne notre volonté de promouvoir l’équité, la transparence et l’efficacité dans l’espace numérique. Nos services de règlement extrajudiciaire joueront un rôle essentiel en aidant les plateformes en ligne à naviguer dans le nouveau paysage réglementaire et à renforcer la confiance de leurs utilisateurs. »
FAQ
Quand puis-je déposer une plainte ?
You can file Complaints against moderation decisions of online-platforms. This includes:
i. Decisions whether or not to remove or disable access to or; restrict visibility of the information
ii. Decisions whether or not to suspend or terminate the provision of the service, in whole or in part, to the recipients;
iii. Decisions whether or not to suspend or terminate the recipients’ account;
iv. Decisions whether or not to suspend, terminate or otherwise restrict the ability to monetise information provided by the recipients.
If you come across hate speech, or any other form of content that is illegal or is violating community guidelines, you can file a Claim with ADROIT. Same counts, if your content is removed and you think that your content does not violate any regulations.
Puis-je déposer une demande d'indemnisation quel que soit mon pays de résidence ?
ADROITs certification to provide dispute resolution services is not restricted to any EU Member-State. ADROIT is entitled to resolve disputes across the whole European Market, regardless of the registered office of the Provider of the Online-Platform or the place of residence of the User.
Irrespective of your Country of Residence, you can complain to ADROIT, regardless of where you life, inside or outside the European Union. Residence of the Compainant is not an admissibility criteria. However, your claim needs to have a substantial connection to the EU, which is an admissibility criteria.
What does the criteria of a "substantial connection" mean in practice?
- If you live insides the EU, your claims have a substantial connection to the EU as a rule.
- If you live outside the EU, you must demonstrate a substantial connection between your claim and the European Union. This is given, when you are a content provider whos viewers or readers are living in the EU, or when you are developing apps aiming at the European Market. Those are merely examples. ADROIT will evaluate on a case-by-case basis, whether your Claim has a substantial connection to the EU.
Qui prend en charge la procédure de règlement amiable ?
Conformément à l'art. 21 DSA, le fournisseur de la plateforme en ligne doit supporter les coûts de la procédure. L'utilisateur ne sera pas facturé pour le règlement des litiges d'ADROITs.
Combien de temps faut-il à ADROIT pour traiter ma demande ?
ADROIT est légalement tenu de traiter votre demande d'indemnisation en 90 jours ou moins. Cependant, nous sommes beaucoup plus rapides. Après avoir envoyé votre demande, vous recevrez généralement la décision finale trois semaines après l'envoi.
Quels sont les domaines d'expertise d'ADROIT ?
ADROIT réglera les litiges, sans frais pour l'utilisateur, sur la base d'une expertise avérée dans les domaines concernés :
- Plateformes d'achat et de réservation en ligne
- Plateformes de partage de contenu et de marketing axé sur le contenu
- Crowdfunding et prêts P2P
- Web3, Defi, NFT et plateformes et protocoles fintech
- Plateformes de jeux, de paris et de jeux d'argent
- Plates-formes d'échange et places de marché B2B, B2C et P2P