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La mise en place d’un système de règlement des litiges conforme à l’art. 21 de la loi sur les services numériques est un élément clé à prendre en compte pour rendre votre plateforme en ligne conforme à la loi sur les services numériques. Nous serons heureux de vous aider à faire en sorte que votre entreprise respecte ses obligations au titre de l’article 21 de la loi sur les services numériques. 21 DE LA LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES.
Si vous n’êtes pas le fournisseur d’une plateforme en ligne et que vous souhaitez nous contacter pour d’autres raisons, vous êtes le bienvenu.
Remarque : il ne s’agit pas du formulaire de contact pour déposer une plainte.!
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